Arrêté du 23 janvier 2023

Article 6

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Article 6

La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions imposées par le titre IV du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice).
Elle établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen. Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée dans les conditions prévues à l'article 3 (Organisation des sessions d'examen des commissaires de justice).
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse à la chambre nationale des commissaires de justice le règlement des droits d'examen prévus à l'article 26 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Fixation des droits de scolarité et d'examen par la chambre nationale).

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Vérification des candidatures et publication des listes par la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé. La Chambre vérifie les dossiers, publie la liste des candidats admis et convoque ceux-ci tout en exigeant le paiement des frais d'examen.

La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions imposées par le titre IV du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice).
Elle établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen. Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée dans les conditions prévues à l'article 3 (Organisation des sessions d'examen des commissaires de justice).
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse à la chambre nationale des commissaires de justice le règlement des droits d'examen prévus à l'article 26 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Fixation des droits de scolarité et d'examen par la chambre nationale).

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance