Arrêté du 23 janvier 2023

Article 7

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Article 7

La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Composition du jury pour les certificats de spécialisation).

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Rôle du secrétariat des jurys par la chambre nationale des commissaires de justice

Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice gère les jurys et en assure le secrétariat.

La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Composition du jury pour les certificats de spécialisation).

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