Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la chambre nationale des commissaires de justice dans le secrétariat des jurys
Résumé La chambre nationale des commissaires de justice s'occupe de la gestion des jurys créés par un décret.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
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