Arrêté du 23 janvier 2023

Article 1

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Article 1

La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation), qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Instruction et organisation des examens de contrôle des connaissances pour les commissaires de justice

Résumé. La Chambre nationale s'occupe des inscriptions et des examens pour les commissaires de justice.

La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation), qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance