Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des examens de spécialisation pour commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice passent des examens pour obtenir des certifications spécialisées.
La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.
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