Arrêté du 23 janvier 2023

Article 3

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Article 3

La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Fixation des dates et lieux des sessions d'examen

Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice choisit les dates et lieux des examens et les annonce avant le 30 juin de l'année précédente.

La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance