Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des sessions d'examen des commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice fixent les dates et les lieux des examens et les publient avant le 30 juin de l'année précédente.
La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.
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