En vigueur depuis le 29 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des certificats de spécialisation par la chambre nationale des commissaires de justice.
Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice donne des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.