Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des Certificats de spécialisation par la Chambre nationale des commissaires de justice
Résumé La Chambre nationale donne des diplômes spéciaux aux commissaires de justice pour prouver qu'ils sont experts dans certains domaines.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.
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