Arrêté du 23 janvier 2023

Article 13

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Article 13

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Déclaration des certificats de spécialisation par la chambre nationale des commissaires de justice.

Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice donne des certificats de spécialisation.

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance