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Arrêté du 23 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Facturation des tests de variants du SARS-CoV-2 par les laboratoires

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent facturer des tests spécifiques pour détecter les variants du SARS-CoV-2, sous certaines conditions.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/34/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8 (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires), L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) et L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale)

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 (Article L162-1-7) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Remboursement des tests COVID-19) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que la mesure de la diffusion des différents variants sur le territoire national est nécessaire à la lutte contre l'épidémie ; qu'il convient à cette fin de prévoir la réalisation par les laboratoires de biologie médicale des actes nécessaires à l'identification de ces variants et la tarification de ces actes, qu'il s'agisse d'un criblage par une technique de RT-PCR spécifique ou d'un acte de séquençage,

Arrête :

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Création d'un article sur la facturation d'actes liés au SARS-CoV-2

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent facturer des actes spécifiques pour le criblage de variants du SARS-CoV-2 et le séquençage génomique, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-2
- Arrêté du 10 juillet 2020
Art. 28-2

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 janvier 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2021.

Olivier Veran

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Arrêté du 23 janvier 2021
Article 1
Article 2