Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 23 janvier 2021

Article suivant

Arrêté du 23 janvier 2021

Article 2

Créé le 24 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021