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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la facturation d'actes liés au SARS-CoV-2
Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent facturer des actes spécifiques pour le criblage de variants du SARS-CoV-2 et le séquençage génomique, sous certaines conditions.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-2
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 28-2