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Arrêté du 23 janvier 2008

portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'îlot de Rion dépendant du territoire de la commune de Damgan (département du Morbihan)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) à L. 415-5 (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales), ainsi que ses articles R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu le rapport de justification scientifique daté du 21 juillet 2005 établi par Bretagne vivante-SEPNB ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Damgan en date du 29 mai 2007 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 18 septembre 2007 ;

Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 ;

Considérant que le biotope à protéger a été désigné le 30 juillet 2004 par arrêté ministériel comme zone de protection spéciale au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée pour la faune aviaire

Résumé. Un espace protégé est créé autour d'un îlot pour préserver l'habitat de cinq espèces d'oiseaux.

Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la sterne caugek (Sterna sandvicensis), de la sterne naine (Sterna albifrons), du chevallier gambette (Tringa totanus) et du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), il est institué une zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime, dépendant du territoire de la commune de Damgan dans le département du Morbihan.
Cette zone comprend l'ilôt de Rion et la vasière entourant l'îlot de Rion. Elle est délimitée par une ligne brisée rejoignant les points dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :

x y
227 410,82 2 291 880,68
227 365,34 2 291 990,10
27 186,84 2 291 915,86
227 246,87 2 291 799,46

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Protection d'une zone pour la survie des oiseaux

Résumé. Une zone près de Damgan est protégée pour préserver les oiseaux, avec des restrictions comme l'interdiction de déposer des déchets ou d'entrer entre avril et août.

Dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée pour la faune aviaire), sont interdits :
― le dépôt de tout type de déchets, de quelque nature que ce soit ;
― entre le 1er avril et le 31 août, l'atterrissage de tout engin volant, sauf opérations de sécurité publique ;
― entre le 1er avril et le 31 août, l'entrée et la circulation des personnes, à l'exception :
― des agents en mission de service public agissant au nom du préfet maritime ou du préfet du département ;
― des naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet du Morbihan pour des missions de suivi, de recherche scientifique, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés ;
― l'introduction d'animaux domestiques, sauf pour des opérations de sécurité publique.
L'activité conchylicole peut continuer à s'exercer, dans les limites des concessions autorisées.

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Sanctions pour les infractions à un arrêté environnemental

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies d'amendes et de prison, comme le prévoit la loi sur la protection de l'environnement.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.

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Rôle du préfet dans la protection d'une zone naturelle

Résumé. Le préfet du Morbihan doit faire respecter les règles de protection d'une zone naturelle.

Le préfet du département du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

adjoint au directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

L. Laisné

Arrêté du 23 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4