Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature. à L. 415-5 (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales)Art. L.415-5Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementalesLes agents peuvent saisir les objets liés à une infraction environnementale, et le tribunal peut ordonner leur confiscation ou l'affichage du jugement., ainsi que ses articles R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel. à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science)Art. R.411-14Capture d'animaux protégés pour la scienceOn peut capturer temporairement des animaux protégés pour les étudier scientifiquement. et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées)Art. R.415-1Sanctions pour perturbation des espèces protégéesL'article R415-1 du Code de l'environnement punit les actions nuisibles aux espèces protégées, comme les perturber ou les introduire sans autorisation. ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu le rapport de justification scientifique daté du 21 juillet 2005 établi par Bretagne vivante-SEPNB ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Damgan en date du 29 mai 2007 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 18 septembre 2007 ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 ;
Considérant que le biotope à protéger a été désigné le 30 juillet 2004 par arrêté ministériel comme zone de protection spéciale au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Arrête :