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Arrêté du 23 janvier 1996

modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu les dispositions du code industriel local sur les chambres de métiers, et notamment ses articles 103 a et 103 b ;

Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle,

Arrête :

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, les mots << membres majeurs >> sont remplacés par les mots << chefs d'entreprise ou représentants de personnes morales >>.

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Art. 2. - Le 1o de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o D'être ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.

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Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.

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Art. 4. - L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La date des élections est fixée conformément à l'article 1er du décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers. >>

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Art. 5. - Les préfets de la région Alsace et de la région Lorraine, des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 PORTANT REGLEMENT ELECTORAL DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE,LES MOTS "MEMBRES MAJEURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEFS D'ENTREPRISE OU REPRESENTANTS DE PERSONNES MORALES".

LE 1EREMENT DE L'ART. 2 DU MEME ARRETE EST REMPLACE PAR "1EREMENT: D'ETRE RESSORTISSANTS DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE".

LE 1EREMENT DE L'ART. 18 DUDIT ARRETE EST REMPLACE PAR: "1EREMENT: SONT RESSORTISSANTS DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE".

L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 PORTANT INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENT ELECTORAL DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE EST REMPLACE PAR: "LA DATE DES ELECTIONS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 921043 DU 28-09-1992 RELATIF A L'ELECTION AUX CHAMBRES DE METIERS".

APPLICATION DU TITRE II (ART. 15 A 18) DU DECRET 83487 DU 10-06-1983.

Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Arrêté du 23 janvier 1996