Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 ;

Vu le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 relative à l'accession de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

GEORGE LEMOINE.