Art. 2. - Le 1o de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o D'être ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.
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JORF n°28 du 2 février 1996
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Version 1
Art. 2. - Le 1o de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o D'être ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.