Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.
Arrêté du 23 janvier 1996
Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.
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Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.
Source : Légifrance