JORF n°28 du 2 février 1996

Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.


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Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.