Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, modifié notamment par le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI.