Arrêté du 23 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7

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Suppression des missions interministérielle et communication

Résumé. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature supprime ses missions de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments et de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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