Arrêté du 23 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 1, Art. 10

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Extension des missions de la délégation interministérielle à l'hébergement

Résumé. La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement voit ses missions élargies pour mieux coordonner les actions contre le sans-abrisme et promouvoir l'accès au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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