Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2024

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour obtenir le permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 23 février 2024 met à jour les règles pour obtenir un permis de conduire, en permettant à certains diplômes professionnels d'éviter des examens et en assouplissant les conditions d'âge pour les élèves et apprentis.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire) et D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2023 (Nouvelle formation pour conducteurs de bus et autocars) portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis du ministère de l'éducation national et de la jeunesse en date du 2 février 2024, en application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 janvier 2013

Résumé. L'arrêté du 17 janvier 2013 est mis à jour.

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention des permis de conduire via les diplômes professionnels) et 3 (Assouplissement des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention des permis de conduire via les diplômes professionnels

Résumé. Les certificats d'aptitude professionnelle et baccalauréats professionnels dans le domaine du transport permettent désormais d'obtenir certains permis de conduire sans nouvel examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir le permis de conduire sont assouplies pour les élèves et apprentis en formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera mis en ligne dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Arrêté du 23 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4