En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 22 mars 2024
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Conditions d'âge pour le permis de conduire après un diplôme
I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire), le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports (Âges pour conduire selon la qualification initiale) sont satisfaites.
II.-Dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans :
1° Aux élèves sous statut scolaire présentant une attestation signée par le chef d'établissement, conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Aux apprentis présentant une attestation signée par le responsable de l'organisme de formation, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
III.-La catégorie B du permis de conduire peut-être délivrée dès l'âge de 17 ans :
1° Aux élèves et apprentis présentant les documents visés au II du présent article ;
2° Aux titulaires d'un diplôme mentionné à l'article 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire).