Arrêté du 17 janvier 2013

Article 4

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Article 4

I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire), le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports (Âges pour conduire selon la qualification initiale) sont satisfaites.
II.-Dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans :
1° Aux élèves sous statut scolaire présentant une attestation signée par le chef d'établissement, conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Aux apprentis présentant une attestation signée par le responsable de l'organisme de formation, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

III.-La catégorie B du permis de conduire peut-être délivrée dès l'âge de 17 ans :
1° Aux élèves et apprentis présentant les documents visés au II du présent article ;
2° Aux titulaires d'un diplôme mentionné à l'article 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire).

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 22 mars 2024

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Conditions d'âge pour le permis de conduire après un diplôme

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire après un diplôme, il faut avoir l'âge requis. Les élèves en formation peuvent l'avoir plus tôt avec une attestation.

I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire), le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports (Âges pour conduire selon la qualification initiale) sont satisfaites.
II.-Dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans :
1° Aux élèves sous statut scolaire présentant une attestation signée par le chef d'établissement, conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Aux apprentis présentant une attestation signée par le responsable de l'organisme de formation, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

III.-La catégorie B du permis de conduire peut-être délivrée dès l'âge de 17 ans :
1° Aux élèves et apprentis présentant les documents visés au II du présent article ;
2° Aux titulaires d'un diplôme mentionné à l'article 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Modifié parArrêté du 23 février 2024art. 3 : Assouplissement des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition permettant d'obtenir la catégorie B du permis de conduire dès 17 ans pour certains élèves, apprentis et titulaires de diplômes spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 21 mars 2024

Modifié parArrêté du 18 juillet 2022art. 2 : Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

En résumé. La réforme simplifie les conditions d'obtention du permis de conduire pour les diplômés, supprime les exceptions d'âge spécifiques et introduit des modalités pour les élèves et apprentis en formation professionnelle.

En vigueur du dimanche 24 juin 2018 au jeudi 21 juillet 2022

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 5 : Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

En résumé. Les conditions d'âge pour obtenir un permis de conduire après l'obtention d'un diplôme ont été modifiées, avec des ajustements dans les catégories de permis et la suppression des règles en cas d'échec.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 23 juin 2018

En résumé. La référence légale pour les conditions d'âge du permis de conduire a été mise à jour, et la formulation des exceptions pour certains diplômes professionnels a été clarifiée.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance