Arrêté du 23 février 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2013

Art. 4

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Assouplissement des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir le permis de conduire sont assouplies pour les élèves et apprentis en formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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