Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013
Résumé. Un arrêté de février change une règle d'un arrêté de janvier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2013Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 17 janvier 2013Art. 4