Arrêté du 23 février 2012

Article 1

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Article 1

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, parties aux accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais, rendent compte de l'application de ces accords annuels en indiquant, pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente.
Par ailleurs, ce compte rendu précise le nombre de magasins ayant appliqué les accords et présente les conditions relatives à la mise en œuvre de ces accords, notamment les dispositions prises dans le réseau de distribution, les délais de mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Rapport sur l'application des accords de modération des marges pour fruits et légumes

Résumé. Les accords pour stabiliser les prix des fruits et légumes en crise doivent être rapportés avec les effets sur les prix, les marges et les ventes.

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, parties aux accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais, rendent compte de l'application de ces accords annuels en indiquant, pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente.
Par ailleurs, ce compte rendu précise le nombre de magasins ayant appliqué les accords et présente les conditions relatives à la mise en œuvre de ces accords, notamment les dispositions prises dans le réseau de distribution, les délais de mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance