Arrêté du 23 février 2012

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Rapport sur l'application des accords de modération des marges pour fruits et légumes) adressent un compte rendu, en un exemplaire, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires) et au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle de la conclusion des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Rapport annuel sur les accords de modération des marges

Résumé. Les acteurs des accords sur les prix des fruits et légumes doivent envoyer un rapport aux ministres avant le 1er septembre suivant.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Rapport sur l'application des accords de modération des marges pour fruits et légumes) adressent un compte rendu, en un exemplaire, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires) et au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle de la conclusion des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance