Arrêté du 23 février 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les fruits et légumes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les fruits et légumes, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance