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Arrêté du 23 février 2010

portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin)

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Création d'une zone de contrôle aérien près de Colmar

Résumé. Un nouvel espace aérien de contrôle est créé près de Colmar pour mieux gérer le trafic aérien, avec des règles précises et une mise en œuvre confiée aux directeurs de la navigation aérienne.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Création d'une nouvelle zone de contrôle aérien près de Colmar

Résumé. Un nouvel espace aérien de contrôle, la TMA Colmar, est créé près de Colmar pour mieux gérer le trafic aérien.

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Colmar, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Définition des limites d'une zone de contrôle aérien près de Colmar

Résumé. L'arrêté définit les limites en plan et en altitude d'une zone de contrôle aérien près de Colmar.

Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 22 06'' N, 007° 15 01'' E - 48° 21 41'' N, 007° 28 12'' E ;
48° 21 14'' N, 007° 41 24'' E - 48° 19 43'' N, 007° 44 41'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48 52'' N, 007° 32 46'' E ;
puis les points :
47° 46 00'' N, 007° 23 00'' E - 47° 44 00'' N, 007° 21 00'' E ;
47° 43 30'' N, 007° 16 00'' E - 47° 44 16'' N, 007° 01 48'' E ;
47° 45 00'' N, 006° 48 30'' E - 47° 59 55'' N, 006° 48 30'' E ;
48° 14 09'' N, 007° 05 31'' E - 48° 22 06'' N, 007° 15 01'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Création d'une nouvelle zone de contrôle aérien à Colmar

Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle pour créer une nouvelle zone de contrôle aérien près de Colmar.

L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Communication des règles aéronautiques

Résumé. Les règles de cet arrêté sont communiquées aux usagers par l'information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté créant une zone de contrôle aérien à Colmar

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 8 avril 2010 pour créer une zone de contrôle aérien autour de Colmar.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Exécution d'un arrêté sur une région de contrôle aérien

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la navigation aérienne civile et militaire la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2010

Arrêté du 23 février 2010
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