Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Colmar, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).
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JORF n°0054 du 5 mars 2010
Arrêté du 23 février 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 22 06'' N, 007° 15 01'' E - 48° 21 41'' N, 007° 28 12'' E ;
48° 21 14'' N, 007° 41 24'' E - 48° 19 43'' N, 007° 44 41'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48 52'' N, 007° 32 46'' E ;
puis les points :
47° 46 00'' N, 007° 23 00'' E - 47° 44 00'' N, 007° 21 00'' E ;
47° 43 30'' N, 007° 16 00'' E - 47° 44 16'' N, 007° 01 48'' E ;
47° 45 00'' N, 006° 48 30'' E - 47° 59 55'' N, 006° 48 30'' E ;
48° 14 09'' N, 007° 05 31'' E - 48° 22 06'' N, 007° 15 01'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Article 3
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.
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1 abrogé
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
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Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux