Code de l'aviation civile

Article D131-10

Article D131-10

Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre de la défense et après avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.

Le ministre de la défense assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 5 février 2004

Abrogé le mardi 1 novembre 2005

Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre de la défense et après avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.

Le ministre de la défense assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 19 septembre 1995

Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre chargé des armées et aprés avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.

Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 1985

Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre charge des armées et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.

Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.