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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC n° 7503)

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Reconnaissance de syndicats dans les distilleries viticoles

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats dans le secteur des distilleries viticoles et précise leur rôle dans les négociations collectives.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Reconnaissance de syndicats dans les distilleries viticoles

Résumé. Trois syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs dans le secteur des distilleries viticoles.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC n° 7503), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Répartition des voix syndicales dans les négociations collectives

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans les négociations collectives pour une convention spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les distilleries viticoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 54,84 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,42 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,74 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4