Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les distilleries viticoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 54,84 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,42 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,74 %.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Répartition des voix syndicales dans les négociations collectives

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans les négociations collectives pour une convention spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les distilleries viticoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 54,84 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,42 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,74 %.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Source : Légifrance