En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de syndicats dans les distilleries viticoles
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC n° 7503), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).