Arrêté du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2013

Art. Annexe III

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Modification des règles de certification pour les prestataires en géoréférencement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2013Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 19 février 2013
Art. Annexe III

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