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Arrêté du 23 décembre 2024

portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au téléservice pour les déclarations de travaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès et d'utilisation du site 'reseaux-et-canalisations.ineris.fr' pour les déclarations liées aux travaux près des réseaux, avec de nouvelles obligations pour les prestataires d'aide à partir de 2025.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-4 (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État) et R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques) modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'arrêté du 19 février 2013 (Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructures) modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 novembre 2024 au 16 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'accès et d'utilisation du téléservice 'reseaux-et-canalisations.ineris.fr' pour les déclarants, maîtres d'ouvrage et prestataires d'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux

Résumé. Les prestataires d'aide doivent désormais fournir un téléservice pour les déclarations de travaux, permettant aux usagers de dessiner l'emprise des travaux et d'établir des déclarations sous forme séparée ou conjointe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de certification pour les prestataires en géoréférencement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2013Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 19 février 2013
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025, sauf une qui commence le 1er avril 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 (Modification des règles de certification pour les prestataires en géoréférencement) qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Il faut publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5