La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 novembre 2024 au 16 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 3, Art. 4, Art. 11 > >
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6 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2010 > > Art. 3, Art. 5, Art. 8 > >
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4 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2013 > > Art. Annexe III > >
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1 modifié
1 cité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet