En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à la mobilité master pour les étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une aide spécifique
Sous réserve des dispositions de l'article D. 821-12 du code de l'éducation (Aides supplémentaires pour les étudiants), une aide à la mobilité master peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture, au titre de son inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master, dans les mêmes modalités de mise en œuvre que celles posées par le décret du 10 mai 2017 susvisé (Décret sur la réduction des polluants atmosphériques).