Arrêté du 23 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les aides financières à la mobilité internationale mentionnées au 1° de l'article D. 821-13 du code de l'éducation (Aides financières pour étudiants en enseignement supérieur culturel) sont attribuées à raison des crédits allouées annuellement par le ministère de la culture.
Les demandes d'aide à la mobilité internationale sont instruites par les directeurs d'établissements mentionnés à l'article 1er (Conditions d'éligibilité aux bourses et aides pour les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture) qui notifient la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité internationale, en application de l'article D. 821-16 du code de l'éducation. Elle est versée à l'étudiant par l'établissement. Les critères de la durée du séjour, d'éloignement du pays d'accueil, et du coût de la vie du pays choisi sont pris en compte dans le cadre de l'attribution de l'aide.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Attribution et versement des aides à la mobilité internationale

Résumé. Le gouvernement aide financièrement les étudiants qui partent étudier à l'étranger, et les établissements versent cette aide après avoir examiné les demandes

Les aides financières à la mobilité internationale mentionnées au 1° de l'article D. 821-13 du code de l'éducation (Aides financières pour étudiants en enseignement supérieur culturel) sont attribuées à raison des crédits allouées annuellement par le ministère de la culture.
Les demandes d'aide à la mobilité internationale sont instruites par les directeurs d'établissements mentionnés à l'article 1er (Conditions d'éligibilité aux bourses et aides pour les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture) qui notifient la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité internationale, en application de l'article D. 821-16 du code de l'éducation. Elle est versée à l'étudiant par l'établissement. Les critères de la durée du séjour, d'éloignement du pays d'accueil, et du coût de la vie du pays choisi sont pris en compte dans le cadre de l'attribution de l'aide.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance