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Chapitre 3

L'aide au mérite

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Article 3

Application des aides au mérite aux étudiants en enseignement supérieur culturel

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des aides au mérite aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Résumé Les étudiants de certaines écoles d'art peuvent obtenir une aide financière basée sur leurs mérites, selon des règles et un montant fixés par le gouvernement.

Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 :
1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ;
2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 :

1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ;

2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.