Créé le 28 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des aides au mérite aux étudiants en enseignement supérieur culturel
Résumé. Les étudiants dans les écoles d'art peuvent recevoir une aide au mérite si ils respectent certaines règles et si le montant est décidé chaque année par les ministres.
Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 :
1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ;
2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.