En vigueur depuis le 28 décembre 2022
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Application des aides au mérite aux étudiants en enseignement supérieur culturel
Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 :
1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ;
2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.