Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article supplémentaire
Résumé Un nouvel article a été ajouté grâce aux nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 janvier 2014 > > Art. 1 bis > >
1 version
1 créé
1 cité