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Décret n°2014-22 du 9 janvier 2014

relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents de l'ANACT

Résumé. Ce décret de 2014 crée une indemnité pour les agents de l'ANACT, basée sur leurs fonctions et résultats, versée mensuellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique) fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juillet 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Indemnité pour les agents de l'ANACT

Résumé. Les agents de l'ANACT peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions et résultats, selon les règles fixées par un décret de 2014.

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique) peuvent bénéficier de l'indemnité de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Indemnité pour fonctions et résultats

Résumé. Un salaire supplémentaire est donné aux employés en fonction de leur travail et de leurs résultats.

L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats, de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Fixation des montants annuels de l'indemnité de fonctions et de résultats

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels pour deux parts d'une indemnité : une pour les fonctions et une pour l'évaluation individuelle.

Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Calcul des parts d'indemnité pour les agents

Résumé. L'article explique comment calculer les deux parties de l'indemnité des agents, en fonction de leur travail et de leur évaluation.

Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
1° S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée, par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3 ;
2° S'agissant de la part tenant compte des résultats de l'évaluation de l'agent et de sa manière de servir, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 (Composition d'une indemnité de fonctions et de résultats).

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Paiement mensuel exclusif pour l'indemnité de fonctions

Résumé. L'indemnité de fonctions et de résultats est versée chaque mois et remplace toutes les autres indemnités liées aux fonctions.

L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Elle est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Prime d'harmonisation des conditions de travail

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent recevoir une prime pour harmoniser leurs conditions de travail à partir de 2023.

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023.
Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Exécution du décret sur l'indemnité de fonctions et de résultats

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité pour les agents de l'ANACT.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Décret n°2014-22 du 9 janvier 2014
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Article 5 bis
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