Arrêté du 9 janvier 2014

Article 1 bis

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Article 1 bis

La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 (Prime d'harmonisation des conditions de travail) précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2026.

Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.

Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.

Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prime de convergence pour les agents d'une agence nationale

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent recevoir une prime de convergence jusqu'en 2026, dont le montant varie entre 95 € et 950 € par an selon leur coefficient.

La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 (Prime d'harmonisation des conditions de travail) précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2026.

Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.

Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.

Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 1 : Prolongation du versement d'une prime jusqu'en 2026

En résumé. La durée d'éligibilité à la prime de convergence pour les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a été prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Légifrance