Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version