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Arrêté du 9 janvier 2014

relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des primes pour les agents de l'ANACT

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2014 fixe les montants des primes pour les agents de l'ANACT, avec une indemnité de fonctions et de résultats et une prime de convergence jusqu'en 2026.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 (Indemnité pour les agents de l'ANACT) relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juillet 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fixation des indemnités pour les agents ANACT

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats pour les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, selon leur cadre d'emplois.

En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé (Recrutement d'agents contractuels pour remplacement ou besoins de service), les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme suit :

CADRE D'EMPLOIS MONTANT DE REFERENCE EN EUROS PLAFONDS
Fonctions Résultats individuels
Contractuels C 630 270 2 700
Contractuels B 747 320 3 201
Cadres techniques 1 120 480 4 800
Chargés de mission (groupe 1) 1 377 590 5 901
Chargés de mission (groupe 2 2 077 890 8 901
Responsables de service 2 147 920 9 201
Responsables de service exerçant les fonctions de directeur régional ou directeur adjoint 3 930 1 600 16 590

.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prime de convergence pour les agents d'une agence nationale

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent recevoir une prime de convergence jusqu'en 2026, dont le montant varie entre 95 € et 950 € par an selon leur coefficient.

La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 (Prime d'harmonisation des conditions de travail) précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2026.

Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.

Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.

Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'ANACT

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2014 confie au directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Arrêté du 9 janvier 2014
Article 1
Article 1 bis
Article 2