JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 octobre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutation et déplacements dans le service de gestion des dossiers individuels de carrière de la préfecture de police

Résumé Un arrêté est modifié pour inclure des changements de poste dans un service de la préfecture de police entre juillet 2019 et décembre 2020.

L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020 à l'occasion des réorganisations du service suivant :
« Antenne de Versailles de la mission de numérisation et de gestion des dossiers individuels de carrière du service pilotage et de la prospective de la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines de la préfecture de police ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des ressources humaines,

J.-P. Legueult