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Arrêté du 23 décembre 2020

relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipement des parkings pour la recharge des véhicules électriques

Résumé. Les parkings des nouveaux bâtiments doivent être équipés pour permettre la recharge des voitures électriques.

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu les articles R. 111-12 (Règles de sécurité pour les constructions d'habitation) et R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016, modifié par l'arrêté du 3 février 2017 (Règles sur la recharge des véhicules électriques et le stationnement des vélos), relatif à l'application des articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-8 (Stationnement des vélos dans les centres commerciaux et cinémas) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Dimensionnement des installations électriques pour la recharge des véhicules

Résumé. Les installations électriques pour recharger les voitures électriques doivent être assez grandes pour alimenter au moins 20% des places de parking, avec au moins une place.

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement prévu à ce même article.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Pré-équipement des bâtiments pour la recharge des véhicules électriques

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2020 précise les règles pour pré-équiper les bâtiments en vue de la recharge des véhicules électriques, notamment le dimensionnement de l'alimentation électrique et les installations nécessaires.

Le pré-équipement inclut le dimensionnement en puissance de la portion du branchement visé à l'article D. 342-1 du code de l'énergie (Définition du branchement électrique) qui alimente la totalité du bâtiment, de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement.
Si l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, alors le pré-équipement inclut, ce tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le câble d'alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non, ainsi que l'installation du point de livraison spécifique à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques le cas échéant. Le pré-équipement n'inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.
Si l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques. Il n'inclut pas la canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement, la canalisation collective de terre, les points de livraison et les circuits terminaux des points de livraison.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Sécurité des circuits électriques pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les circuits électriques des infrastructures de recharge doivent avoir un conducteur de protection relié à la terre et respecter les règles de sécurité des installations électriques des bâtiments.

Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments prises en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les constructions d'habitation).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Dimensionnement des installations électriques pour la recharge des véhicules

Résumé. Les installations électriques pour recharger les voitures électriques doivent être assez puissantes pour répondre aux besoins de recharge, en optimisant l'utilisation d'énergie.

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) permettent d'acheminer une puissance électrique pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables selon les dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques).
Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Puissance électrique minimale pour les infrastructures de recharge

Résumé. L'article définit la puissance électrique minimale (PIRVE) nécessaire pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques, selon le type de bâtiment et d'usage.

La puissance PIRVE est établie en fonction du nombre d'emplacements de stationnement (N), du type de bâtiment et de l'usage prévu des infrastructures de recharge selon les cas suivants :

  • points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels ;
  • points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des véhicules à usage professionnel ou des véhicules des salariés ou agents de la fonction publique ;
  • points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des autres véhicules.

Les valeurs de PIRVE sont définies en annexe. Ces valeurs sont des minimales en dehors d'une modulation complémentaire par le pilotage prévu à l'article 6 (Optimisation de l'énergie pour les bornes de recharge).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Optimisation de la puissance électrique pour les bornes de recharge

Résumé. On peut ajuster la puissance électrique pour les bornes de recharge des voitures électriques afin d'économiser l'énergie.

La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Calcul de l'électricité pour les bâtiments avec recharge de véhicules électriques

Résumé. L'électricité des bâtiments doit être calculée pour inclure la recharge des voitures électriques, en tenant compte de leur utilisation.

Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment visée au premier alinéa de l'article 2 (Pré-équipement des bâtiments pour la recharge des véhicules électriques) tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article 1er (Dimensionnement des installations électriques pour la recharge des véhicules).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Nouvelles règles pour les permis de construire et la recharge des véhicules électriques

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire à partir du 11 mars 2021 concernent l'électricité des bâtiments, notamment pour recharger les voitures électriques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

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Suppression des règles sur la dimension des câbles et équipements pour les bornes de recharge

Résumé. Les règles sur la dimension des câbles et équipements pour les bornes de recharge de véhicules électriques sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les bâtiments et leur alimentation électrique.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Puissance minimale de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Un arrêté définit la puissance minimale de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings, en fonction du nombre de places.

Fait le 23 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe