Arrêté du 23 décembre 2020

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Nouvelles règles pour les permis de construire et la recharge des véhicules électriques

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire à partir du 11 mars 2021 concernent l'électricité des bâtiments, notamment pour recharger les voitures électriques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance