A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 3 juin 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null