En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Fixation des plafonds d'une prime annuelle pour les fonctionnaires
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
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