Arrêté du 23 décembre 2019

Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2019 précise que les ordres de paiement et de recouvrement des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer doivent être envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Attribution des ordres financiers pour le ministère de la justice

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de la justice sont attribués à des comptables principaux spécifiques.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 février 2025

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Attribution des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont attribués à des comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 février 2025

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Assignation des ordres de payer et de recouvrer pour l'éducation nationale

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale sont confiés à des comptables principaux désignés dans une annexe.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 février 2025

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Attribution des ordres de paiement et de recouvrement pour divers ministères

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont attribués à des comptables principaux de l'État spécifiques.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compétence du comptable pour le recouvrement des titres exécutoires

Résumé. Un comptable désigné est responsable de récupérer l'argent dû par des titres exécutoires pour certains ministères.

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
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