Arrêté du 23 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Attribution des ordres financiers pour le ministère de la justice

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de la justice sont attribués à des comptables principaux spécifiques.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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