Arrêté du 23 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compétence du comptable pour le recouvrement des titres exécutoires

Résumé. Un comptable désigné est responsable de récupérer l'argent dû par des titres exécutoires pour certains ministères.

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

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