JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 6

Article 6

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.


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Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.