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Arrêté du 23 décembre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Gestion des données fiscales par l'administration

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment l'administration fiscale gère les données des entreprises pour calculer leurs cotisations, en précisant quelles données sont collectées et combien de temps elles sont conservées.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Gestion informatique des données fiscales par la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2015161 v 0 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Mise en place d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique pour gérer les données des entreprises et calculer leurs cotisations est utilisé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Types de données personnelles collectées pour la cotisation sur la valeur ajoutée

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
  • données relatives à la déclaration ;
  • identité du service gestionnaire ;
  • données relatives à l'occurrence fiscale ;
  • données relatives à l'affectation fiscale ;
  • données à caractère économique et financier.

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données personnelles collectées pour la cotisation sur la valeur ajoutée sont conservées pendant sept ans.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant une durée de sept ans.

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Destination des données traitées

Résumé. Les données traitées sont envoyées au fichier national 1330.

Le fichier national 1330 est destinataire des données traitées.

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Collecte de données professionnelles

Résumé. Les données des professionnels sont collectées et traitées pour la gestion des dépôts.

Le traitement reçoit les données à caractère personnel du traitement de gestion des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO ».

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7