Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Mise en place d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique pour gérer les données des entreprises et calculer leurs cotisations est utilisé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

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