Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
  • données relatives à la déclaration ;
  • identité du service gestionnaire ;
  • données relatives à l'occurrence fiscale ;
  • données relatives à l'affectation fiscale ;
  • données à caractère économique et financier.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Types de données personnelles collectées pour la cotisation sur la valeur ajoutée

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
  • données relatives à la déclaration ;
  • identité du service gestionnaire ;
  • données relatives à l'occurrence fiscale ;
  • données relatives à l'affectation fiscale ;
  • données à caractère économique et financier.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance