En vigueur depuis le 3 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Types de données personnelles collectées pour la cotisation sur la valeur ajoutée
Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
- données relatives à la déclaration ;
- identité du service gestionnaire ;
- données relatives à l'occurrence fiscale ;
- données relatives à l'affectation fiscale ;
- données à caractère économique et financier.