Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

• données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
• données relatives à la déclaration ;
• identité du service gestionnaire ;
• données relatives à l'occurrence fiscale ;
• données relatives à l'affectation fiscale ;
• données à caractère économique et financier.