Créé le 3 février 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017