En vigueur depuis le 3 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits sur les données personnelles
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.