Arrêté du 23 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant une durée de sept ans.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données personnelles collectées pour la cotisation sur la valeur ajoutée sont conservées pendant sept ans.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant une durée de sept ans.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance